TVA sur les commissions Uber, Bolt et Heetch : la règle que 8 chauffeurs sur 10 appliquent mal

Pourquoi la commission d'une plateforme n'est pas une charge comme une autre

Quand vous réalisez une course à 30 €, Uber, Bolt ou Heetch prélève sa commission — disons 25 %, soit 7,50 € — avant de vous reverser le solde. Sur votre relevé, vous voyez 22,50 €. Beaucoup de chauffeurs en concluent que leur chiffre d'affaires est de 22,50 €.

C'est faux, et c'est la première erreur. Votre chiffre d'affaires est de 30 €. La commission de 7,50 € est une charge, qu'il faut comptabiliser séparément. La confusion entre le brut encaissé par le client et le net reversé par la plateforme fausse à la fois votre déclaration de TVA, votre résultat et vos seuils.

La seconde erreur est plus technique, et c'est celle qui coûte cher.

L'autoliquidation : la commission entre deux fois dans votre déclaration

Uber B.V., Bolt Operations OÜ et Heetch facturent depuis les Pays-Bas et l'Estonie. Ce sont des prestataires établis dans un autre État membre de l'Union européenne.

Dans ce cas, la TVA n'est pas facturée par le prestataire : c'est vous qui devez la déclarer, selon le mécanisme dit d'autoliquidation. Concrètement, sur votre déclaration CA3, la commission apparaît deux fois :

• une fois en TVA collectée — vous déclarez la TVA que vous auriez dû payer sur cette prestation ;
• une fois en TVA déductible — vous récupérez immédiatement le même montant.

L'opération est neutre en trésorerie. Elle n'est pas neutre pour l'administration : c'est une obligation déclarative, et son absence est un motif de rectification classique lors d'un contrôle.

L'erreur la plus fréquente consiste à ne rien déclarer du tout, en considérant qu'une facture sans TVA n'a rien à faire sur une CA3. La deuxième erreur consiste à ne remplir que la ligne déductible, ce qui revient à récupérer une TVA que l'on n'a jamais déclarée.

Un exemple chiffré sur un mois

Prenons un chauffeur VTC en société, assujetti à la TVA, qui réalise sur un mois :

Le chauffeur qui oublie l'autoliquidation déclare la même TVA à reverser — 420 € — mais avec deux lignes manquantes. Le montant final est identique, ce qui explique pourquoi l'erreur passe inaperçue pendant des années. Elle ne se voit qu'au contrôle, et elle s'accompagne alors de pénalités sur l'ensemble de la période non prescrite.

Et si vous êtes en franchise de TVA ?

Un chauffeur en micro-entreprise sous le seuil de franchise ne facture pas de TVA à ses clients. Mais l'autoliquidation sur les commissions, elle, s'applique quand même dès lors que vous recevez une prestation de services d'un assujetti établi dans un autre État membre.

Vous devez alors disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, le communiquer à la plateforme, et déposer une déclaration pour reverser la TVA autoliquidée — sans pouvoir la déduire, puisque vous n'êtes pas assujetti sur vos ventes.

C'est le cas de figure le plus mal connu, et celui où le rattrapage fait le plus mal : la TVA autoliquidée devient un coût réel, et non une écriture neutre.

Ce qu'il faut mettre en place, concrètement

1. Récupérez chaque mois vos relevés de plateformes, pas seulement le virement bancaire. Le relevé détaille le brut, la commission et les éventuels bonus, pourboires et péages — qui ne suivent pas tous le même régime.
2. Vérifiez votre numéro de TVA intracommunautaire dans votre compte partenaire. S'il est absent, la plateforme peut vous facturer la TVA de son pays, que vous ne pourrez pas récupérer.
3. Comptabilisez le brut en produit et la commission en charge, jamais le net.
4. Traitez les pourboires à part : ils suivent le régime de la course, mais ne transitent pas toujours par la même ligne de relevé.
5. Faites vérifier une CA3 complète par un professionnel une fois. Une seule fois suffit pour corriger le modèle et l'appliquer ensuite tous les mois.